Dernière mise à jour : 12 août 2026

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 12 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès au site MonAssurance.com, sa consultation et son utilisation, notamment l’accès aux renseignements, articles, guides, ressources, outils, formulaires et autres contenus qui y sont proposés.

En utilisant MonAssurance.com, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.

Certaines fonctionnalités ou démarches peuvent être assujetties à des conditions particulières ou nécessiter un consentement distinct.

Les présentes conditions doivent être lues conjointement avec notre Déclaration de confidentialité et notre Politique relative aux témoins (cookies).

2. Rôle de MonAssurance.com

MonAssurance.com est un portail d’information et de référencement.

MonAssurance.com met à la disposition des visiteurs de l’information, des ressources et des outils portant notamment sur l’assurance, la prévention et la gestion des risques.

MonAssurance.com n’est pas un assureur, un cabinet d’assurance ni un représentant en assurance et ne vend pas de produits d’assurance.

Lorsqu’un visiteur soumet une demande de soumission ou de services en assurance par l’intermédiaire de MonAssurance.com, sa demande et les renseignements nécessaires à son traitement sont transmis à un partenaire autorisé à exercer les activités concernées.

Toute activité réglementée en matière d’assurance, notamment l’analyse des besoins, le conseil, les recommandations, la présentation d’une soumission et les démarches relatives à la souscription d’un contrat d’assurance, relève du partenaire autorisé qui prend en charge la demande.

3. Nature informative du contenu

Les renseignements, articles, guides, fiches, FAQ, définitions, exemples, documents, calculateurs, outils et autres contenus disponibles sur MonAssurance.com sont fournis principalement à des fins d’information, d’éducation et de prévention.

Ils sont de nature générale et ne tiennent pas nécessairement compte de la situation particulière d’un visiteur.

Le contenu général publié sur MonAssurance.com ne constitue pas, à lui seul, une analyse personnalisée des besoins d’assurance, une recommandation de produit d’assurance ou un conseil personnalisé en assurance.

Lorsqu’un visiteur souhaite obtenir une analyse, une recommandation, une soumission ou un service d’assurance, sa demande est transmise à un partenaire autorisé à exercer, qui assume les activités réglementées requises.

4. Information relative à l’assurance

Les descriptions de produits, protections, garanties, exclusions, franchises, limites, conditions d’admissibilité ou autres caractéristiques d’assurance présentées sur MonAssurance.com sont fournies à titre général.

Les protections disponibles et leurs conditions peuvent notamment varier selon l’assureur, le produit, le risque, les renseignements fournis, les critères d’admissibilité et de souscription ainsi que les conditions applicables au moment de la demande.

Aucune information publiée sur MonAssurance.com ne modifie les dispositions d’un contrat d’assurance.

En cas de divergence entre une information générale présentée sur MonAssurance.com et un contrat d’assurance effectivement souscrit, les dispositions du contrat applicable, notamment ses garanties, exclusions, franchises, limitations et conditions, prévalent, sous réserve des lois applicables.

5. Demandes de soumission et référencement

Lorsqu’un visiteur transmet par l’intermédiaire de MonAssurance.com un formulaire visant l’obtention d’une soumission, d’un conseil ou d’un service en assurance, sa demande est transmise à un partenaire autorisé à exercer les activités concernées.

Le partenaire autorisé prend en charge la demande et assume les activités réglementées en matière d’assurance qui en découlent.

MonAssurance.com agit à titre de portail de référencement et non comme fournisseur du produit ou du service d’assurance.

La transmission d’une demande par MonAssurance.com ne constitue pas une acceptation du risque par un assureur et ne garantit notamment pas :

l’acceptation du risque;
l’émission d’une soumission;
la disponibilité d’une protection particulière;
l’obtention d’un tarif particulier;
ni la conclusion d’un contrat d’assurance.

6. Absence de mise en vigueur d’une assurance

La transmission d’un formulaire, d’une demande ou de renseignements par l’intermédiaire de MonAssurance.com ne constitue pas la souscription d’un contrat d’assurance et ne confirme pas l’entrée en vigueur d’une protection.

Une assurance n’entre en vigueur que conformément aux modalités confirmées par le partenaire autorisé, l’assureur ou toute autre personne ou entité habilitée à le faire.

Une confirmation électronique indiquant qu’un formulaire ou une demande a été reçu ne constitue pas une confirmation d’assurance.

7. Transmission des renseignements au partenaire autorisé

Lorsqu’un visiteur transmet une demande visant l’obtention d’un service d’assurance, les renseignements nécessaires au traitement de cette demande sont transmis au partenaire autorisé à exercer qui en assurera la prise en charge.

La collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels sont effectuées conformément aux lois applicables, aux consentements obtenus et à notre Déclaration de confidentialité.

Lorsque le partenaire reçoit les renseignements et prend en charge la demande, ses propres obligations légales, professionnelles et de protection des renseignements personnels s’appliquent également.

8. Exactitude des renseignements fournis

Lorsque vous transmettez des renseignements par l’intermédiaire de MonAssurance.com, vous devez fournir, au meilleur de votre connaissance, des renseignements exacts, complets et à jour.

L’exactitude de ces renseignements est particulièrement importante lorsqu’ils concernent une demande d’assurance.

Des renseignements inexacts, incomplets ou devenus désuets peuvent notamment influencer l’analyse de la demande, son admissibilité, les protections disponibles ou les décisions du partenaire autorisé ou de l’assureur.

Si des renseignements pertinents changent pendant le traitement de votre demande, vous devriez en informer le partenaire responsable de votre dossier.

9. Exactitude et actualité du contenu

Nous prenons des mesures raisonnables afin de fournir sur MonAssurance.com une information claire, utile et aussi exacte que possible.

Cependant, les lois, règlements, normes, pratiques professionnelles, produits d’assurance, critères de souscription, conditions du marché et autres renseignements peuvent évoluer.

Nous ne pouvons donc garantir que chaque contenu demeure en tout temps complet, applicable à toutes les situations ou parfaitement à jour.

Lorsqu’une décision importante dépend d’une information juridique, réglementaire, financière, technique ou professionnelle, le visiteur devrait consulter la source officielle pertinente ou un professionnel qualifié.

10. Documents, modèles, guides et outils

MonAssurance.com peut mettre à la disposition des visiteurs des guides, modèles de documents, listes de vérification, tableaux, calculateurs et autres outils pratiques.

Ces ressources sont fournies à titre général et peuvent nécessiter une adaptation à la situation particulière de l’utilisateur.

La mise à disposition d’un document, d’un modèle ou d’un outil ne garantit pas qu’il répond à toutes les exigences juridiques, réglementaires, contractuelles, comptables, techniques ou professionnelles applicables à une situation particulière.

Lorsqu’une démarche exige l’intervention d’un professionnel autorisé ou qualifié, l’utilisation d’une ressource disponible sur MonAssurance.com ne remplace pas cette intervention.

11. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les textes, articles, guides, documents, modèles, graphiques, images, logos, éléments visuels, bases documentaires, outils et autres contenus originaux publiés sur MonAssurance.com sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le contenu peut être consulté et utilisé à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve des droits prévus par la loi et des conditions particulières pouvant accompagner certaines ressources.

Sauf autorisation préalable ou disposition contraire de la loi, il est interdit de reproduire substantiellement, republier, distribuer, vendre, modifier ou exploiter commercialement le contenu de MonAssurance.com.

Les marques, logos, documents et autres éléments appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

12. Utilisation acceptable du site

MonAssurance.com doit être utilisé de façon légale et raisonnable.

Il est notamment interdit :

de tenter d’obtenir un accès non autorisé au site, à ses systèmes ou à ses données;
de compromettre volontairement son fonctionnement ou sa sécurité;
d’introduire un logiciel malveillant ou du code nuisible;
d’utiliser le site dans le cadre d’une activité frauduleuse ou illégale;
de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d’accès;
d’effectuer une collecte automatisée abusive ou non autorisée des données ou contenus du site.

Nous pouvons prendre les mesures raisonnablement nécessaires afin de protéger MonAssurance.com, ses visiteurs, ses systèmes, ses données et ses contenus.

13. Liens vers des sites et ressources de tiers

MonAssurance.com peut contenir des liens vers des sites, documents ou ressources exploités par des tiers, notamment des organismes gouvernementaux, autorités réglementaires, professionnels, partenaires ou autres sources d’information.

Ces liens sont fournis notamment afin de faciliter l’accès à une source pertinente ou à de l’information complémentaire.

La présence d’un lien ne signifie pas nécessairement que MonAssurance.com contrôle, approuve ou garantit l’ensemble du contenu, des produits, des services ou des pratiques du tiers concerné.

Les sites externes sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

14. Protection des renseignements personnels

MonAssurance.com accorde une importance particulière à la protection des renseignements personnels.

Les pratiques relatives à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et à la protection des renseignements personnels sont décrites dans notre Déclaration de confidentialité.

Lorsqu’une demande d’assurance est soumise, les renseignements nécessaires à son traitement sont transmis au partenaire autorisé à exercer conformément aux consentements obtenus et aux règles applicables.

15. Témoins (cookies) et technologies similaires

MonAssurance.com utilise des témoins et peut utiliser d’autres technologies similaires nécessaires au fonctionnement du site.

Lorsque votre consentement est requis, certaines technologies peuvent également être utilisées notamment pour mesurer l’utilisation du site ou améliorer l’expérience des visiteurs.

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix au moyen de l’outil de gestion du consentement disponible sur MonAssurance.com et modifier vos préférences ultérieurement.

Pour plus d’information, consultez notre Politique relative aux témoins (cookies).

16. Communications électroniques

Lorsque vous fournissez volontairement votre adresse courriel ou d’autres coordonnées afin de recevoir une réponse, un document, un accès, un suivi ou un service particulier, ces coordonnées peuvent être utilisées afin de donner suite à votre demande.

Lorsqu’une demande concerne un service d’assurance et est transmise au partenaire autorisé, celui-ci peut communiquer avec vous afin de prendre en charge et de traiter cette demande.

La transmission d’une demande ne constitue pas automatiquement un consentement général à recevoir des communications électroniques commerciales sans rapport avec celle-ci lorsque la loi exige un consentement distinct.

17. Disponibilité et sécurité du site

Nous prenons des mesures raisonnables afin de maintenir MonAssurance.com accessible et sécuritaire.

Nous ne pouvons toutefois garantir que le site sera disponible sans interruption ou exempt de toute erreur, panne, vulnérabilité ou problème technique.

Certaines fonctionnalités peuvent être temporairement interrompues notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de correction technique ou pour une situation indépendante de notre volonté.

Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer une fonctionnalité lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

18. Limitation de responsabilité

Les renseignements disponibles sur MonAssurance.com sont principalement de nature générale et informative.

Dans les limites permises par les lois applicables, Gestion Meloche et MonAssurance.com ne peuvent être tenus responsables d’un préjudice découlant exclusivement :

d’une utilisation du site contraire aux présentes conditions;
d’une décision prise uniquement sur la base d’une information générale alors que la situation nécessitait une analyse particulière ou professionnelle;
de l’utilisation inadéquate d’un document, d’un modèle ou d’un outil;
d’une interruption raisonnablement indépendante de notre volonté;
ou du contenu d’un site tiers sur lequel nous n’exerçons aucun contrôle.

Cette limitation ne vise pas les actes, conseils, recommandations ou services d’assurance fournis par un partenaire autorisé, lesquels relèvent de ce partenaire selon les lois et obligations qui lui sont applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure, restreindre ou limiter un droit, un recours ou une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

19. Accessibilité

Nous souhaitons rendre MonAssurance.com accessible au plus grand nombre de personnes raisonnablement possible.

Si vous éprouvez de la difficulté à consulter un contenu ou à utiliser une fonctionnalité en raison d’un enjeu d’accessibilité, nous vous invitons à nous en informer.

Nous examinerons la situation et tenterons, lorsque raisonnablement possible, d’offrir une solution appropriée.

20. Modification du site et des présentes conditions

MonAssurance.com et les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiés lorsque cela est nécessaire, notamment afin de tenir compte de l’évolution du site, de nouvelles fonctionnalités ou de changements opérationnels, législatifs, réglementaires, technologiques ou liés à la confidentialité et à la sécurité.

La date de la dernière mise à jour est indiquée au début du document.

Les modifications prennent effet conformément aux modalités indiquées lors de leur publication et sous réserve des exigences prévues par les lois applicables.

21. Langue

Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en français.

22. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que l’utilisation de MonAssurance.com sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

En cas de différend relatif à MonAssurance.com ou aux présentes conditions, les parties sont encouragées à tenter d’abord de résoudre la situation de bonne foi et, lorsque cela est approprié, par un mode amiable de prévention ou de règlement du différend.

Sous réserve des règles impératives de compétence prévues par la loi, tout recours judiciaire relatif à MonAssurance.com ou aux présentes conditions devra être introduit dans la province de Québec, dans le district judiciaire de Laval.

Cette disposition ne limite aucun droit ni recours dont une personne bénéficie en vertu d’une loi d’ordre public et ne peut avoir pour effet de lui imposer un tribunal territorialement incompétent lorsque la loi prévoit autrement.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

23. Exploitant et coordonnées

MonAssurance.com est exploité par Gestion Meloche.

MonAssurance.com agit comme portail d’information et de référencement et non comme assureur, cabinet d’assurance ou représentant en assurance.

Toute demande de services d’assurance transmise par l’intermédiaire de MonAssurance.com est acheminée à un partenaire autorisé à exercer les activités concernées.

Pour toute question concernant MonAssurance.com ou les présentes conditions générales d’utilisation :

confidentialite@monassurance.com

Pour toute question relative à une demande d’assurance déjà prise en charge, veuillez communiquer directement avec le partenaire autorisé responsable de votre dossier.